Dispositif d'alertes interne : nouveautés

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Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, le risque de fuite d’informations sensibles pour toute entreprise et/ou administration peut augmenter sensiblement.

 

La raison est simple : le lanceur d’alerte n’est plus obligé de passer par un signalement interne au préalable. Il peut directement effectuer son signalement aux autorités, notamment judicaires. Dans certains cas assez larges, il peut même divulguer l’information publiquement.

 

Le nombre d’entreprises concernées au niveau européen va être démultiplié puisqu’il s’agit d’une loi appliquant une directive européenne. En France, toute entreprise de plus de 50 salariés était déjà tenue par la loi Sapin II de 2016 de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Le décret d’octobre 2022 lié à cette nouvelle loi implique néanmoins de nouvelles subtilités juridiques.

 

Il est par conséquent essentiel que toute entreprise ou administration visée par la nouvelle loi se dote d’un mécanisme interne fiable, ou renforce son dispositif actuel.  En effet, 36% des cadres interrogés en France déclarent avoir été témoins de « pratiques illégales ou contraires à l'intérêt général » ; 42% estiment que, si un système d’alerte existe, il est inefficace (selon un sondage 2019 de Viavoice / Ugict-CGT). 

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La plupart du temps, les lanceurs d’alerte obtiennent leurs informations dans le cadre de leurs activités professionnelles. Elles peuvent recouvrir beaucoup de domaines : harcèlement, corruption, fraude, faux, optimisation fiscale, atteintes à l’environnement… Autant d’éléments qui peuvent durablement ternir l’image d’une personne morale, voire entraîner des poursuites judiciaires.

 

C’est pourquoi le cabinet propose de mettre en œuvre un système pour aider les entreprises et les administrations à se prémunir intelligemment contre le risque réputationnel, financier ou judiciaire.

 

Concrètement, voici le mécanisme proposé par le cabinet :

• recommandations pour la mise à jour obligatoire de la communication interne ;

• mise à disposition d’un outil de recueil des signalements interne sécurisé, confidentiel, simple (sous forme d’adresse email dont seul le cabinet est le destinataire) ;

• réception puis analyse préliminaire des signalements par le cabinet ;

• évaluation des informations pour savoir si elles sont réellement susceptibles de constituer une activité répréhensible ;

• le cas échéant, examen avec le lanceur d’alerte des informations pertinentes en sa possession et celles éventuellement manquantes, mais nécessaires ;

• présentation par le cabinet d’un rapport circonstancié à la personne morale ;

• si nécessaire, résolution interne de l’activité dénoncée de manière neutre et objective.

 

Objectifs :

• permettre au signalement de mettre un terme à l’activité dénoncée,

• prévenir avec succès une fuite possible d’informations sensibles vers les autorités judiciaires ou l’opinion publique.

 

L'expérience du cabinet à l’international et en France auprès de nombreux lanceurs d’alerte a montré que dans la majorité des cas, les lanceurs d’alerte agissent pour préserver les intérêts de leur entreprise, mais n’ont aucune confiance dans le dispositif interne mis en place. Grâce à cette épreuve de terrain et au secret professionnel de l’avocat, le cabinet aidera toute personne morale à instaurer un véritable climat de confiance et de médiation avec le potentiel lanceur d’alerte. Un avantage certain pour s’inscrire dans une culture d’intégrité et de transparence. 

 

Le cabinet est disponible pour toute rencontre concernant ce sujet. Toute première rencontre sera gratuite, et visera à donner plus d’explication sur les nouveautés de cette loi (voir le FAQ ci-dessous pour des explications simples et précises) ainsi que le mécanisme de signalement interne proposé par le cabinet.

 

Il est également possible de faire une présentation à distance ou sur site aux personnes concernées (direction juridique, ressources humaines, communication..). La prestation sera facturée dans ce cas sur la base d’un forfait. 

 

Pour la mise en place d’un système de recueil des signalements dédiés et la mise à jour de la communication dédiée aux salariés sur le sujet, les honoraires sont libres et convenus en accord avec le client. Ils feront l'objet d'une convention d'honoraires.

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Pour en savoir plus : contactez le cabinet Thulliez